L’ I.F.A ( Indemnité de Fin d’Activité )

Parmi les dispositions négociées par la Confédération dans le cadre du Contrat d’avenir pour les buralistes, figure, l’IFA.
Celle-ci est destinée aux buralistes des départements dits en difficulté, c’est-à-dire des départements où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés a connu une baisse d’au moins 5% par rapport à celui de 2002.
La liste de ces départements est donc revue annuellement.

Pour qui ?

L’IFA permet aux buralistes en activité les plus en difficultés des départements en difficulté, moyennant la cessation de leur activité de buraliste, d’obtenir une indemnité correpondant à 3x la remise nette annuelle de l’année 2002.
L’attribution de l’IFA est décidée par un comité réunissant des représentants de la profession, de l’Administration des Douanes et du secrétariat aux PME.
Le comité prend sa décision après consultation de la chambre syndicale départementale sur la base de critères tels que la part de l’activité tabac dans l’activité globale, la distance séparant le débit de la frontière, l’évolution des ventes tabac depuis 2002….etc

La démarche

Le buraliste candidat doit adresser un dossier complet au président de la chambre syndicale.
les éléments sont alors transmis au service juridique de la Confédération qui prépare le dossier en vue de sa présentation au Comité de suivi.

L’indemnité

Si l’indemnité est accordée, le buraliste dispose d’un délai de 45 jours pour accepter ou refuser l’indemnité.
Il est à noter que, lorsqu’il s’agit de la fermeture du dernier débit d’une commune, le maire est informé de cette décision afin de faire jouer son éventuel droit de préemption.

A noter que les sommes attibuées au titre de l’IFA ont pour objet de compenser la perte d’un élément incorporel de l’actif immobilisé.
A ce titre, elles relèvent du régimes des plus-values professionnelles.
La plus-value dégagée sera, soit intégrée au résultat ( si elle relève des plus-values à court terme ) soit imposée, selon le régimes des plus-values à long terme, au taux forfaitaire de 16% auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux.

Autre précision:
L’IFA concerne uniquement l’activité tabac de votre fonds de commerce.
Les autres activités ne sont donc pas interrompues, ni votre statut de commerçant, ni vos obligations fiscales et/ou sociales s’y attachant.



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