TRANSFERTS: Les nouvelles règles….

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, dans son article 70, amène une modification essentielle dans la manière d’appréhender toute demande de transfert:

Le texte:  » Le déplacement, dans la même commune, d’un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.  »

Toute demande de transfert doit être adressée, en priorité, directement au maire de la commune.
Ce dernier ne peut décider sans concertation et doit saisir puis recueillir les avis du Directeur Régional des Douanes et de la Confédération ( La chambre syndicale départementale sera également amenée à émettre un avis motivé et écrit ).

Nous sollicitons dès à présent les Douanes et le Président de l’ Association des Maires du Département afin de rendre applicable, en bonne intelligence, cette nouvelle procédure et ainsi éviter des vices de procédure et autres recours qui pourraient entacher sa mauvaise application.



IL FAUT S’Y ATTENDRE….MAIS…..MAIS….

Les médias en parlent à tout-va donc….

Selon France info:  » Après deux ans de prix stables, les cigarettes pourraient augmenter l’an prochain : seule solution, aux yeux du gouvernement, pour que la consommation baisse à nouveau… Les industriels ne semblent pas opposés. D’ici là, ce sont les cigares qui augmentent aujourd’hui : +4% en moyenne.

Les nouveaux tarifs du tabac sont arrivés ! A compter d’aujourd’hui, les prix des cigarettes connaissent une évolution… parfaitement nulle.
Seuls les cigares augmentent quelque peu : +4% en moyenne.

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Les fumeurs sont sans doute ravis, les pouvoirs publics un peu moins. Car, on le sait, seule une augmentation des tarifs permet de faire baisser la consommation. Or, les tarifs des cigarettes n’ont pas bougé depuis deux ans ; et la consommation augmente à nouveau en France depuis le début de l’année… Un relèvement des prix est donc à l’étude.

Même les industriels n’y sont pas opposés, cette fois. Le gouvernement attend que ceux-ci relèvent d’eux-mêmes leurs tarifs. Sinon, il augmentera les taxes – ce que l’on appelle le minimum de perception.
Sauf que les buralistes ne l’entendant pas de cette oreille. A l’automne dernier, le ministre du Budget leur avait garanti que la fiscalité ne bougerait pas cette année. Mais pour l’an prochain, rien n’est écrit… »

Nous devons cependant rester vigilant quant à la teneur de cette hausse…
Une hausse d’accord car il sera difficile d’y échapper mais une hausse mesurée pouvant être absorbée par le marché et ne devant aucunement déstabiliser le réseau et, en priorité les + touchés que nous sommes, à savoir les buralistes frontaliers…

En premier lieu… Mesdames et Messieurs les PDG de cigarettiers francais, merci, cette fois-ci, de penser un peu plus aux buralistes frontaliers et un peu moins à vos parts de marché…ou à celles que vous pourriez conquérir par le seul jeu des prix…

Soyez plus inventifs et plus réactifs commercialement !! C’est comme cela que l’on juge des entreprises novatrices et dynamiques….pas sur la simple vision journalière de vos tableaux de PDM ( Part De Marché )

En second lieu, Mesdames et Messieurs les hauts fonctionnaires de l’Etat, merci de faire en sorte que cette hausse, qu’elle qu’en soit la teneur, s’accompagne d’un suivi DRACONIEN du trafic transfrontalier et de la contrebande…il ne suffit pas de vouloir percevoir des accises alors même que celles-ci incitent soit le développement de la contrebande soit les consommateurs à se rendre vers les pays voisins…

Rappel de l’estimation faite des pertes fiscales dues à la contrebande et aux ventes transfrontalières: 2 milliards d’ €uros par an….= PANIER PERCE ?

A bon entendeur…



VOL A L’ETALAGE: une bonne initiative de la CCI Colmar Centre Alsace

La CCI de Colmar Centre Alsace en collaboration avec la Direction Départementale de la Sécurité publique vient de mettre à disposition un document de plainte simplifiée pour les vols à l’étalage.

Procédure à suivre: appelez le commissariat de votre zone et remettre le document à la patrouille de police qui viendra vous voir.

Intérêt: pas de déplacement pour enregistrer votre plainte.

N’hésitez jamais à porter plainte, c’est le seul moyen de limiter la prolifération de ce type de vol et de confondre les protagonistes, souvent récidivistes et de les faire ainsi condamner.

Ce document n’est utilisable qu’en cas de vol à l’étalage simple c’est-à-dire sans violence.

A noter que cette procédure concerne uniquement les communes de BRUNSTATT, COLMAR, GUEBWILLER, KINGERSHEIM, MULHOUSE, PFASTATT,RIEDISHEIM, SAINT-LOUIS et WITTENHEIM.

Vous pouvez voir ou télécharger ce document en cliquant ci dessous ou en allant sur le site de la CCI :
www.colmar.cci.fr/actualites/formulaire-de-plainte

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