Enfin le décret d’application…

C’est le 26 décembre 2012 qu’est ENFIN paru au Journal Officiel le décret d’application passant notre subvention sécurité de 10000 à 15000 €uros.

A noter que le diffuseur de brouillard opacifiant fait désormais partie des matériels subventionnés…

Veuillez trouver le décret d’application en cliquant ici :

fichier pdf décret tabac 2612



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