Subvention modernisation: décret signé et publié

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Il s’agit de l’une des composantes les plus importantes du Protocole d’Accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021 (Contrat d’avenir), négocié et signé entre le Gouvernement et la Confédération des buralistes l’automne dernier.

Ce décret entre en vigueur à partir de demain lundi 1er mai.

Il a été signé ce vendredi 28 avril par Bernard Cazeneuve (Premier ministre), Michel Sapin (Ministre de l’Économie et des Finances) et Christian Eckert (Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics).

Il est publié au Journal Officiel de ce jour (lien).

Voilà ci dessous l’essentiel de ce qu’il convient de savoir concernant cette aide:

QUELLE EST LA SIGNIFICATION DE CETTE AIDE ?

 Comme son nom l’indique, cette aide publique contribue à la modernisation des points de vente constituant le réseau des buralistes, considérés ici comme débitants de tabac signataires d’un contrat de gérance avec l’État.

Elle aide à financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une « modernisation visible ».

Au-delà, cette disposition correspond à l’un des grands axes du dernier Contrat d’avenir négocié et signé, l’automne dernier, entre la Confédération et le Gouvernement, sous l’égide de la Douane : le Protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021.

Il marque un nouvel engagement concret – à moyen-terme (jusqu’ au 31 décembre 2021) – de l’État à l’égard du réseau des buralistes.


À COMBIEN SE MONTE CETTE AIDE ?

 Elle correspond à 25 % des dépenses hors taxes de modernisation par débit de tabac, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros d’aide sur cinq ans.

• Par exemple, pour bénéficier totalement de l’aide de 10 000 euros, le buraliste aura à investir 40 000 euros sur cinq ans. Concrètement, si un buraliste change son linéaire cette année et que cela lui coûte 10 000 euros, il touchera 2 500 euros. S’il fait d’autres travaux, d’ici 2021, il bénéficiera toujours de l’aide sur 25 % de ses dépenses mais limitée à 7 500 euros.

 Le plafond de l’aide est porté à 20 000 euros, si les travaux font suite à un transfert du débit :  au sein du département ou dans un département limitrophe (pas dans le cas d’un déplacement intra-communal).


Y A-T-IL UN MINIMUM DE DÉPENSES POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut dépenser au moins 4 000 euros, hors taxes. Dont un minimum de 2 000 euros dans l’acquisition de matériels et équipements.


CETTE AIDE EST-ELLE VALABLE POUR TOUS LES BURALISTES ?

Cette aide concerne tous les débits de tabac ordinaires. Les débits spéciaux (type Relay) n’y ont pas droit.


MAIS IL FAUT INVESTIR EN QUOI POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?

• L’aide correspond à un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du point de vente, tout en respectant les dispositions déjà applicables en matière d’agencement et de fonctionnement du débit de tabac : local adapté à la vente du tabac ; activités commerciales annexes ne devant pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, ni altérer les tabacs ou nuire à leur conservation, terme « tabac » et présence d’une « carotte » en façade).

• Concrètement, il s’agit …
• du linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
• des comptoirs de vente et éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
• des outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l’accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l’usage est destiné au débitant de tabac) ;
• des outils de gestion (terminaux d’encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d’identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
• des éléments de signalétiques extérieurs, définis par l’arrêté du 6 septembre 2016 ;
des travaux, lorsqu’ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
• du ravalement de la façade extérieure.


QUI DÉCIDE ET COMMENT EST ATTRIBUÉE L’AIDE ?

La Direction générale des Douanes – sur la demande du gérant, en activité, du débit de tabac – décide de l’attribution.

• La demande est faite, à travers une procédure précise, une fois l’investissement réalisé.

• L’aide est versée en une seule fois, après la décision d’attribution.


QUELLE EST LA PROCÉDURE PRÉCISE POUR FAIRE LA DEMANDE ?

• La demande d’attribution de l’aide – dès que l’investissement s’est concrétisé – est adressée à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (bureau F 3 des contributions indirectes) par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.

• La demande est accompagnée des documents suivants :
. deux devis préalables qu’ aura demandé le buraliste avant son investissement ;
. une présentation du projet de modernisation ( plan, descriptif,  fiches techniques, etc.);
. de photos, avant et après ;
. des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires ayant intervenu ;
. d’un relevé d’ identité bancaire.

• Tout dossier incomplet n’est pas instruit.


QUELS SERONT LES CONTRÔLES ?

• Il y aura des contrôles de la Douane.

• Si un service de la Douane constate que
. les matériels et équipements n’ont pas été installés ;
. les travaux n’ont pas été effectués ou ne correspondent pas aux factures,
le buraliste doit rembourser dans les deux mois.



Toutes les actualités des dernières semaines

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Alors que l’actualité  se bouscule dans un contexte politique aussi déroutant que consternant.

Alors que les « scoops » concernant les buralistes s’enchainent dans les médias ou sur les réseaux sociaux, pas toujours bien informés ou bien intentionnés, je vous propose de faire le point ensemble.

Je reste, bien entendu, à votre disposition, avec le bureau de notre chambre syndicale, pour toute question ou information supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

D’autant que, rappelons-le, l’information la plus fiable dans le temps sera toujours du côté de votre organisation syndicale.

1) Reprise et remboursement des produits non-conformes

Il aura fallu que nous fassions pression sur l’administration jusqu’au bout : le remboursement des produits non-conformes que vous avez renvoyés à Logista a enfin repris.

Les blocages techniques ont été levés. Des blocages dus à des problèmes administratifs et de comptabilité publique que Marisol Touraine n’avait absolument pas du tout anticipés…

Encore une fois, nous avons bien la preuve que le paquet neutre ne sert absolument à rien, si ce n’est à nous amener le maximum de tracas. Nous restons cohérents et demanderons aux candidats aux élections législatives de s’engager sur un retour au paquet directive.

2) Application du 4ème Contrat d’avenir

Le Protocole d’accord, signé le 15 novembre dernier, a globalement été mis en place. Comme vous avez pu vous en apercevoir, la remise tabac est passée de 6,9 à 7,5 % net depuis le début de cette année.

Vous êtes nombreux à l’attendre : la subvention modernisation va bientôt être effectivement mise en place. Après beaucoup de discussions, les textes permettant sa mise en place sont prêts et vont très prochainement être publiés au Journal Officiel. Nous vous tiendrons informés dès leur publication. Avec les explications nécessaires.

3) LCB / La Cigarette du Buraliste

Cela a été une surprise pour tous nos collègues, mais chacun comprendra qu’il ne pouvait en être autrement. Seul le Conseil d’administration de la Confédération était dans la confidence.

Mais il fallait réagir à tous ces discours convenus, celui de l’impuissance des politiques par rapport à un marché parallèle qui s’aggrave de jour en jour. Comme ont pu en témoigner nos collègues qui ont manifesté ces derniers jours aux frontières.

Nous voulons taper du poing sur la table et prendre de façon audacieuse nos responsabilités en permettant au réseau de proposer la seule cigarette que l’on ne trouvera que chez les buralistes français, et non à la frontière belge, ni dans une station-service luxembourgeoise ou allemande, ni dans une ventas espagnole, et encore moins dans un supermarché andorran…

Nous avons voulu qu’elle contienne du tabac français.

Elle sera disponible dans les prochaines semaines et vous sera proposée par Poeschl France.

Cela dit vous restez maîtres de vos commandes.

4) Compte-Nickel

Compte Nickel, c’est avant tout la rencontre entre la FPE et la Confédération. C’est une start-up qui nous doit son succès, avec plus de 550 000 comptes ouverts pour 2 500 collègues installés.

Un succès, qui comme pour chaque start-up, nécessite une accélération pour le transformer et permettre à 10 000 buralistes de le proposer. Alors, quand la BNP Paribas a proposé aux actionnaires de racheter leurs parts, ils ont accepté. La Confédération a négocié, et a obtenu :

- que le modèle de Nickel reste le même

- avec la même équipe dirigeante

- avec, surtout, une prolongation de l’exclusivité de Nickel, chez les buralistes,  passant de 2025 à 2035 ;

- sachant que la Confédération reste le seul autre actionnaire.

N’oublions pas qu’en pleine bataille de la proximité, à l’heure des Monop’station ou d’autres GMS venant directement nous concurrencer en proposant les jeux de la FDJ, cette alliance stratégique  montre bien que les buralistes restent le premier réseau de proximité de France.

5 / Elections

Les réponses, aux questions de la profession, des principaux candidats à l’élection présidentielle sont publiées dans Le Losange de ce mois. Entre temps, certains ont relancé l’idée du paquet à 10, voire 20 euros. Nous nous y opposerons par tous les moyens. La Confédération leur a fait savoir.

Localement, nous relayons le message.

Je reste à votre disposition pour toute question.

Avec mes sentiments syndicaux,

Thierry LEFEBVRE



Manifestation aux portes du paradis fiscal luxembourgeois

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Ce dimanche 9 avril, à 15 jours du 1er tour des élections présidentielles, ce sont plus d’une centaine de buralistes venus de tous les départements du Grand Est qui ont manifesté à Audun le Tiche ( 57 ) à quelques centaines de mètres de la frontière luxembourgeoise.

Partis de Colmar à 9 h30 du matin en autocar, 25 buralistes haut-rhinois ont grandement participé à gonfler les rangs des manifestants.

A 14h00 précises, le mot d’ordre était lancé de bloquer la route dans les 2 sens…..Pétarades et fumigènes à l’appui…

Dans une ambiance bon enfant, avec distribution de tracts, de carottes et de bonbons, la file des automobilistes s’est vite allongée à plusieurs kilomètres bloquant et saturant en grande partie la ville d’Esch sur Alzette ( la 2 ème plus grande ville du Luxembourg ).

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Durant près de 2 heures, sous un soleil radieux, nos courageux buralistes ont pu faire passer le sempiternel message du tourisme fiscal, de la disproportion de prix entre la France et les pays limitrophes engendrant marchés parallèles et fermeture de débits.

FR3 Lorraine, l’Est Républicain et Le républicain Lorrain étaient sur place pour interviewer les manifestants….Images que l’on reverra au JT de FR3 Lorraine et FR3 Alsace le soir même….

D’autres actions locales sont prévues dans les semaines à venir…

Nous ne manquerons pas de vous en avertir en temps et en heure !!



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